Modèle de conditions generales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SAS/ESUS AGENCE UNIQUE – MORBIHAN
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.
1.1 Toute commande ou toute acceptation de devis implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions réputées connues de celui-ci et auxquelles il ne peut opposer aucune clause qui n’aurait pas fait l’objet de la part du vendeur d’une acceptation expresse écrite.
1.2 Si l’une quelconque des clauses de ces conditions générales ou des dérogations se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seules la ou les clauses litigieuses seraient réputées non écrites, la convention étant maintenue intégralement pour tous ses autres effets.
1.3 Les présentes conditions de vente sont applicables à l’ensemble des activités, de quelque nature qu’elles soient. Les dispositions générales sont précisées, en cas de besoin, par des dispositions particulières spécifiques à l’activité concernée.
Article 2 : Conditions de commandes
2.1 Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la volonté de l’acheteur.
2.2 L’acceptation du devis, ou du Bon de Livraison avec un numéro de commande, par le client entraîne la prise d’une commande ferme comme indiqué ci-dessus.
Article 3 : Acceptation des conditionsToute commande passée auprès du vendeur implique sans réserve l'acceptation des Conditions Générales de Ventes par l'acheteur.
Article 4 : Délais
Sauf dispositions particulières figurant au recto du présent document, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif ; des dépassements de délai ne peuvent donner lieu à une annulation de commande ou report de paiement.
Articles 5 : Livraison
5.1 À défaut d’indication contraire figurant au recto, la livraison est effectuée sur Rendez-vous à l’adresse indiquée par l’acquéreur sur le présent document.
5.2 Si les marchandises voyages franco, elles voyagent aux risques et périls du destinataire.
5.3 Il appartient à l’acquéreur en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
5.4 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des marchandises.
5.5 Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
5.6 Aucun retour des articles ne sera accepté hormis le cas où celui-ci a été expressément autorisé par le vendeur et effectué conformément à ses instructions.
5.2 Si les marchandises voyages franco, elles voyagent aux risques et périls du destinataire.
5.3 Il appartient à l’acquéreur en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.
5.4 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré ou produit commandé ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des marchandises.
5.5 Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
5.6 Aucun retour des articles ne sera accepté hormis le cas où celui-ci a été expressément autorisé par le vendeur et effectué conformément à ses instructions.
Article 6 : Prix
6.1 Les prix indiqués au devis ou sur le Bon de Livraison sont valables 1 mois à compté de la date d’émission du devis ou Bon de Livraison sauf délai indiqué au recto.
6.2 Sauf clauses particulières stipulées au recto, les prix notés sont fermes et définitifs. Ils sont présentés hors taxe, la TVA s’appliquant en sus.
6.3 En cas de marchés à exécutions successives, les prix sont valables pour une durée du marché et révisables selon les modalités convenues au marché.
6.2 Sauf clauses particulières stipulées au recto, les prix notés sont fermes et définitifs. Ils sont présentés hors taxe, la TVA s’appliquant en sus.
6.3 En cas de marchés à exécutions successives, les prix sont valables pour une durée du marché et révisables selon les modalités convenues au marché.
7.1 Toute somme versée à la commande l'est à titre d'acompte. Les premières commandes sont réglées comptant à la livraison.
7.2 Si le client ne donne pas suite à la commande, les sommes versées au vendeur sont conservées par lui, sans préjudice pour le vendeur d’obtenir l’exécution forcée.
7.3 Le solde du prix est réglé par chèque, virement ou traite à 30 jours, sauf conditions particulières spécifiées au recto. Toutefois, le délai concernant les entreprises ne pourra pas dépasser celui prévu par la loi en vigueur.
7.4 Conformément aux dispositions légales, des pénalités sont appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement prévue. Les pénalités seront calculées à trois fois le taux d’intérêt légal, les intérêts courant le jour de l’échéance jusqu’au paiement.
7.5 Toute somme due et non-réglée à l’échéance normale entraîne la déchéance du terme de l’ensemble des opérations en cours et leur paiement immédiat.
Article 8 : Réserve de propriété
8.1 Les ventes sont conclues avec réserve de propriété. En conséquence, le transfert à l’acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.
8.2 Les risques sont mis à la charge de l’acheteur dés la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété ; il doit donc en assurer la conservation et l’entretien.
8.3 À défaut de paiement à la date d’exigibilité de toutes les sommes dues en vertu du contrat de vente, le contrat sera résolu de plein droit par le vendeur, sans que ce dernier n’ait à accomplir aucune formalité judiciaire et ce huit jours après simple mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
8.4 De plus, la reprise par le vendeur des biens revendiqués impose à l’acheteur l’obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et, en tout état de cause, de l’indisponibilité des biens concernés.
8.5 En conséquence, l’acheteur devra, à ce titre de clause pénale, une indemnité égale au prix vendu plus dix pourcent de ce prix par mois de détention des biens requis.
8.6 Si la résolution du contrat rend le vendeur débiteur d’acomptes préalablement reçus de l’acheteur, il sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l’application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
Article 9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le Client pourra soit :
- retourner le(s) produit(s) concerné(s) par le moyen de son choix avec la facture d’achat et à ses frais à l’adresse suivante : s.a.s. agence unique, chez la TOURNEE VERTE, ZA du Bronut, 56 500 MOREAC
- se présenter sur le lieu de retrait avec la facture d’achat.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client.
Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Article 10 : Service clients
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service Clients du Vendeur :
- par téléphone :
- par courriel :
- par courrier :
Article 11 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par le Client et collectées par le Vendeur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
Les données à caractère personnel du Client demandées par le Vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le Vendeur.
Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par le Vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par le Vendeur.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : s.a.s. agence unique, 5 rue Jeanne d'Arc, 56 190 Muzillac.
En fonction des choix émis par le Client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres du Vendeur, ainsi que d’autres partenaires comme indiqués lors de la création de son compte.
A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.
Article 12 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.
Article 13 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le Vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
- qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
- qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
- qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
- que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site https://organisation-durab.bzh sont soumises au droit français.